ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CVG”) s’appliquent, sans restriction ne réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“les Produits”) par le vendeur sur le site www.limygo.fr

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Objets de décoration et art de la table réalisés à partir de bouteilles de vin et bière surcylées.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.limygo.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.limygo.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.limygo.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Andréa Meireles De Carvalho – EI

20 rue des pivoines, 49170 Saint Augustin des bois

Numéro d’immatriculation : 911 669 331

Email : hello@limygo.fr

Téléphone : 06 33 86 60 45

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.limygo.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Vendeur sur le site www.limygo.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Avant toute commande, un compte doit être créé par l’utilisateur sur le site www.limygo.fr. La création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut de page. Une fois son compte activé, l’utilisateur pourra consulter et/ou modifier son profil, suivre ses commandes et, commander à nouveau s’il le souhaite, grâce aux informations renseignées au préalable.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.limygo.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute commande figurant sur le site internet www.limygo.fr suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La Vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.limygo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.limygo.fr.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix dû par le client est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : le paiement se fait par carte carte bancaire via le système Woocommerce.

Le prix est payable en sa totalité par le Client, au jour de la passation de sa commande.

Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.limygo.fr (WooCommerce)

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Une fois la commande passée la livraison intervient dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés suivant la date de la confirmation de la commande et du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés. Les livraisons se feront à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.limygo.fr.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le Client dans les délais ci-dessus précisés, si toutefois il ne pouvait envoyer la commande dans les temps, il s’engage à contacter le Client pour lui indiquer les nouvelles modalités de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, sélectionné par le Client lots de la validation de sa commande (Mondial Relay, Colissimo). Les livraisons se feront soit dans un point relay choisi par le Client, soit à domicile s’il a choisi la livraison en Colissimo. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

Les risques liés au transport, notamment la perte ou l’endommagement d’un Produit sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement réceptionnés par ce dernier. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

DROIT DE RÉTRACTATION – ÉCHANGE – RETOUR 

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner un Produit au Vendeur, pour l’échanger ou encore pour en obtenir un remboursement total ou partiel. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés. Seuls les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession du Produit.

Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur de la façon suivante :

En envoyant un email à hello@limygo.fr en précisant son nom et prénom ainsi que le numéro de sa commande. Il pourra, s’il le souhaite, mentionner la raison du retour du Produit reçu.

Andréa Meireles De Carvalho (EI) reviendra vers l’utilisateur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés pour l’informer de la démarche à suivre pour obtenir un remboursement ou un échange de sa commande sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus. Le remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et sera effectif dans un délai de trois semaines après le jour de la réception du colis de retour.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR / GARANTIE

Andréa Meireles de Carvalho (EI) – Limygo, met tout en oeuvre pour que les Produits créés et le site www.limygo.fr soient d’une qualité irréprochable.

Toutefois, si un dommage résultait de l’utilisation du réseau internet comme l’indisponibilité d’informations, la perte de données, la présence d’un virus, ou un quelconque problème qu’il soit direct ou indirect,  sa responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.limygo.fr sont les suivantes : lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.limygo.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur le protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles de sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Les données récoltées sont stockées sur l’hébergeur du site www.limygo.fr et ne seront pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site www.limygo.fr est la propriété du Vendeur – Andréa Meireles De Carvalho (EI) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul de texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 de ses présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, les tribunaux français seront les seuls compétents dans les conditions de droit commun.

Selon l’article L.211-3 du code de la consommation, le consommateur peut demander à résoudre le litige via un processus de médiation. Pous plus d’informations, il peut se rendre sur le site de la CECM http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente concluent en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur www.legalplace.fr